La Cour constitutionnelle a rejeté les requêtes de Cheick Mohamed Chérif KONE et de Dr Mahamadou KONATE demandant à constater un vide institutionnel pour la vacance de la présidence de la transition et la déchéance de ses organes au motif que les requérants n’avaient pas la qualité.

Les 9 sages ont examiné les requêtes de Cheick Mohamed Chérif KONE, président la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) et de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) et celle du Mouvement Reconstruire – BAARA NI YIRIWA, association politique, représenté par son Président Dr Mahamadou KONATE.

Pour ces responsables du front contre la transition, le délai de la transition a pris fin en mars dernier suivant le décret du président Assimi GOITA ayant arrêté à deux ans la durée de la transition dont l’échéance était fixée au 26 mars 2024. Par ce décret notamment, les organes de la transition perdent toute leur qualité, soutiennent-ils.

Ainsi, dans leurs requêtes distinctes, ils ont sollicité la Cour constitutionnelle aux fins de « constater un vide institutionnel pour la vacance de la présidence de la transition » et déchéance de ses organes et la mise en place d’une transition civile de mission.

Portant sur le même objet, la Cour a procédé à leur jonction et statuer sur les deux par un seul et même arrêt.

Dans son avis, la Cour a déclaré les requêtes irrecevables au motif que, selon l’article 7 de la Charte, les associations requérantes « n’ont pas qualité à saisir la Cour pour faire constater la vacance de la Présidence de la Transition ».

Selon cette disposition, seuls le Président du Conseil national de Transition et le Premier ministre peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour constater « la vacance de la présidence de la Transition pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif du Président de la Transition pour quelque cause que ce soit ».

Or, à ce jour, la Cour indique n’avoir pas été saisie ni par le président du Conseil national de Transition ni par le Premier ministre pour constater une vacance de la Présidence de la Transition.

La Cour n’a pas dit le droit

Cet avis qui n’est susceptible de recours est jugé comme un recul pour la justice malienne par Dr Mahamadou KONATE, l’un des requérants. Dans une note, il a réagi à l’avis des 9 sages qui, selon lui, ont statué en extra petitia, en ne répondant qu’à une sollicitation que les associations n’avaient pas demandée. Aussi, s’est-il insurgé en rétorquant à la Cour pour avoir relevé que l’article 7 nouveau de la Charte ne le prévoit pas. Or, se défend Dr KONATE, le vide institutionnel n’est prévu ni par la charte ni par les constitutions de 1992 et 2023.

« Dans cette affaire, le droit n’a pas été dit. La Cour n’a pas été au rendez-vous de l’histoire. Son attitude de deux poids deux mesures a jeté l’opprobre sur tous les hommes de droit, et brise l’espoir la justice et de garant des libertés du peuple, quand il se sent bâillonné par les plus forts », a-t-il conclu.

Pour sa part, l’ex-magistrat Cheick Mohamed Chérif KONE a indiqué qu’il est curieux que la cour constitutionnelle qui devait vider sa saisine en trois jours prenne un mois pour le faire et de surcroît « en statuant infra petita dans le seul but de faire la part belle aux princes du jour ».

En tout état de cause l’AMPP et la REFSYMA, en leur qualité de composante, à part entière, d’une unité d’action pour le retour à l’ordre constitutionnel dans le plus bref délai, entendent activement et pleinement participer à la mise place de la nouvelle architecture institutionnelle annoncée dans la déclaration commune du 31 mars 2024, devant organiser les élections inclusives dans un climat démocratique apaisé dans l’intérêt de la République, a annoncé M. KONE.

PAR SIKOU BAH

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *