La Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) a attaqué le décret présidentiel du 30 décembre dernier fixant la liste des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) devant la Cour suprême. Une action en justice motivée par deux moyens : la violation de la loi et le détournement de pouvoir.
Alors que les recours du SAM et du SYLMA sont pendants devant la Cour suprême contre l’ordonnance du gouvernement sur l’affaire de modification de l’âge des membres de l’institution judiciaire suprême, la Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) vient également de saisir l’instance judiciaire d’un recours cette fois-ci contre le décret du 30 décembre du Président Assimi GOÏTA fixant la liste des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La REFSYMA représentée par son président Cheick Mohamed Chérif KONE soutenant son recours contre le décret incriminé dénonce une violation de la loi. « (…) Il est évident que le décret attaqué viole la loi, lorsqu’il vise la constitution et une loi organique, qui ne prévoient aucune disposition permettant d’attribuer la qualité de président du CSM, au président de la transition », insiste la REFSYMA dans son recours.
Outre, la Référence syndicale des magistrats accuse le Président de la transition, Assimi GOÏTA, de détournement de pouvoir pour avoir usé « ses pouvoirs dans un but contraire à l’intérêt général, ou autre que celui pour lequel elle a été investie ».
À cet effet, la REFSYMA établit que le Président de la transition dont la mission est clairement définie par la charte de la transition, a outrepassé ses « pouvoirs pour s’attribuer une qualité et un titre qu’il ne saurait détenir au regard de la constitution et de la loi organique que le décret attaqué vise ».
Pour la REFSYMA, au regard de la constitution, la qualité, le titre et les fonctions de président du CSM, restent et demeurent des attributs attachés aux fonctions du seul Président de la République élu au suffrage universel.
« Qu’en procédant comme il l’a fait, notamment en outrepassant ses pouvoirs définis dans la charte de la transition pour s’attribuer une qualité et des prérogatives que les textes qu’il vise ne lui reconnaissent pas, il est évident que le président de la transition tombe sous le coup de détournement de pouvoir, et par là même expose son décret à la censure du juge administratif », soutient le président Cheick Mohamed Chérif KONE.
De tels excès, commente-t-il, offrent le cas classique pouvant donner lieu aux poursuites judiciaires pour usurpation de titre ou de fonction, sur la base des dispositions pertinentes de l’article 166 du Code pénal.
Dans tous les cas, il ne saurait mettre à profit une période purement transitoire pour mettre en cause l’ordre constitutionnel sans y avoir été habilité, fulmine M. KONE.
PAR SIKOU BAH