Application de la nouvelle constitution: Ppus d’une dizaine de projets de lois adoptés

Pour mieux appliquer la nouvelle Consti­tution, le Gouvernement vient d’adopter, ce mercredi 24 juillet 2024, lors du Conseil des ministres, présidé par le Chef de l’Etat, le colonel Assimi GOITA, plus d’une dizaine de projets de Loi. Parmi ces textes, figurent, entre autres : un projet de loi relatif aux Autorités et Légitimités traditionnelles; un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonction­nement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle ; un projet de loi organique déterminant les modalités de la destitution du Président de la République ; un projet de loi orga­nique fixant les indemnités et les autres avantages alloués aux députés et aux sénateurs ; etc.

Concernant les Autorités et Légitimités traditionnelles, le Conseil des ministres, sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décen­tralisation, le Colonel Abdoulaye MAÏGA, a adopté un projet de loi relatif aux Autorités et Légitimités traditionnelles.

Selon le communiqué du Conseil des mi­nistres, les Autorités et Légitimités tradition­nelles sont des personnes auxquelles sont reconnues, par la coutume ou les usages, des fonctions de régulation, de médiation, de conseil, de résolution des conflits, de gestion des ressources au niveau local, de représentation des communautés ou de re­lais entre l’administration et les populations. Par ailleurs, elles comprennent également des personnes qui assurent la direction des cultes ou s’illustrent par leurs savoirs ou l’exercice d’un métier dans le milieu social. Ces autorités, précisent les références du document, reposent sur l’organisation so­ciale et administrative, à travers les villages, fractions et quartiers. Elles assurent le bon fonctionnement des mécanismes sociaux de stabilité et de régulation. Ce projet de Loi adopté détermine, selon le communiqué du gouvernement, les différentes catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et précise les rôles et les modalités d’interven­tion de chaque catégorie.

Sur la Cour suprême

Évoquant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême, sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté, ce 24 juillet 2024, un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure sui­vie devant la Cour suprême. Ce projet vise à doter notre pays d’une justice indépen­dante, égale pour tous, facteur de sécurité juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la Constitu­tion du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de Justice après sa suppression. Ensuite, il corrige les insuffisances constatées à tra­vers entre autres à savoir : le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême ; le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière, etc.

Sur la Cour constitutionnelle

Parlant de l’organisation et du fonctionne­ment de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, le Conseil des ministres, selon son communiqué, a adopté un projet de loi organique fixant les règles. Le communiqué du Conseil des ministres précise que la Cour constitution­nelle, régie par la Loi n°97-010, modifiée, du 11 février 1997 est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et 3 garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

Elle est l’organe régulateur du fonction­nement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, selon le document.

Toutefois, le Gouvernement affirme dans son communiqué que la relecture de cette loi est devenue nécessaire avec la pro­mulgation de la Constitution du 22 juillet 2023 qui apporte des innovations aussi bien au niveau de sa composition que de sa compétence.

S’agissant des attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle, un projet de loi organique a été adopté lors du conseil des ministres. Il précise que le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Destitution du Président

Concernant les modalités de la destitution du Président de la République, un projet de loi, sur proposition du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, a été adopté par le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique.

Rappelant que les Assises Nationales de la Refondation avaient recommandé l’éla­boration d’une nouvelle Constitution afin de prendre en compte les aspirations réelles du peuple, la Constitution du 22 juillet 2023 dispose en son article 73 : « La res­ponsabilité du Président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison. Il peut être destitué par le parlement pour haute trahison. Il y a haute trahison, lorsque le Président de la République viole son serment… ». C’est dans cette dynamique que le projet de loi est adopté par le Conseil. Il détermine la procédure de destitution du Président de la République qui peut être déclenchée lorsque celui-ci pose des actes manifes­tement incompatibles 4 avec l’exercice de ses fonctions, de même que lorsque l’acte porte atteinte à la dignité de la fonction du Président de la République.

Emploi des langues officielles

Parlant des conditions et les modalités d’emploi des langues officielles du Mali, un projet de loi organique, sur proposition du ministre de l’Éducation nationale a été adop­té hier mercredi en conseil des ministres.

Le gouvernement, dans son communiqué, soutient que le combat pour la valorisation, la consolidation de notre identité culturelle et de notre unité nationale dans la diversité linguistique a été et demeure une préoc­cupation de tous les Gouvernements qui se sont succédé. Il a ajouté que le Peuple souverain du Mali, à l’issue des Assises nationales de la Refondation de l’Etat, a fait un certain nombre de recommandations au nombre desquelles la valorisation et l’offi­cialisation des langues nationales dans tous les secteurs de la vie publique.

Conformément à la Constitution du 22 juillet 2023, ce projet de loi adopté, selon les références du communiqué, détermine les conditions et les modalités d’emploi des langues nationales comme langues officielles du Mali.

Par SABA BALLO